Se séparer de son patrimoine de son vivant est difficilement envisageable pour un grand nombre de personnes. Sil est vrai que les descendants hériteront forcément des biens dun défunt, il faut savoir quil est avantageux de procéder à la donation de son patrimoine un peu plus tôt. En réalité, lÉtat a mis des dispositions en place pour faciliter la succession avant lâge de 70 ans. Cet article vous en dit plus.
Sommaire
Pourquoi faire une donation avant l’âge de 70 ans ?
Lorsque vous vous êtes constitué un patrimoine, il arrivera un moment où il faudra passer la main à vos descendants. Soit avant votre décès ou bien après. Néanmoins, faire une donation plus tôt présente plusieurs avantages.
Dabord, vous aurez la chance de voir de votre vivant comment votre patrimoine sera géré après votre décès. Selon que la gestion soit bonne ou mauvaise, vous aurez la possibilité de soutenir et de conseiller vos héritiers pour préserver vos acquis.
Ensuite, en choisissant loption de donner votre patrimoine avant vos 70 ans, les droits de succession seront moins coûteux. En effet, toute donation effectuée avant lâge de 70 ans bénéficie dune réduction de fiscalité. Le montant des droits de succession est considérablement réduit.
Cest une excellente stratégie pour permettre à vos héritiers de pouvoir jouir de votre patrimoine après votre départ. Si la succession devait survenir après votre départ, le montant des droits de succession pourrait les entraîner à vendre vos patrimoines si leur valeur est importante.
Les avantages d’une donation avant 70 ans : le pacte Dutreil
Ladministration fiscale a mis en place un régime favorable pour les personnes qui font la donation de leur patrimoine avant datteindre 70 ans. On distingue :
- Lexonération de 75 % ;
- La réduction dimpôt de 50 %.
L’exonération de 75 %
Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts (CGI) prévoient une exonération à hauteur de 75 % sur les droits de donation si la transmission est faite avant les 70 ans. Ce pourcentage est appliqué à la valeur de lentreprise.
Toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées par les héritiers. Le dispositif Dutreil les oblige à conserver pendant 6 ans minimum le patrimoine transmis à partir du jour où la donation est effectuée.
En plus du respect de ce délai de conservation, les bénéficiaires du don doivent prendre la tête de lentreprise. Au moins 1 dentre eux doit devenir dirigeant pour une durée de 5 ans au moins à partir du jour de la transmission. Ces conditions sont instaurées pour garantir la continuité des activités de lentreprise après transmission.
La réduction d’impôt de 50 %
Dans lexécution du pacte Dutreil, le code général des impôts (CGI) prévoit en son article 790 une réduction dimpôts de 50 % sur les droits de donation si cette dernière intervient avant les 70 ans. Ce qui veut simplement dire que votre entreprise ne paiera désormais que 50 % dimpôts. À cela, il faut ajouter labattement sur les 100 000 euros de droit de donation appliqué à chaque parent et à chaque enfant.
En somme, il faut retenir quil est conseillé de procéder à la donation de votre patrimoine avant lâge de 70 ans. Cela vous permet de bénéficier de trois avantages fiscaux. Il y a labattement de 75 % prévu par le pacte Dutreil, labattement classique de 100 000 euros et la réduction de 50 % sur les impôts.
